Vous voulez devenir propriétaire, mais vous vous demandez comment déposer un permis de construire pour une maison container. Sachez que comme tout type d’habitat, entreprendre la construction d’une maison en conteneur demande de la préparation et avant de vous lancer dans la création des plans, il vous faudra dans un premier temps vérifier la faisabilité de votre projet. Nous allons tout au long de ce guide vous donner les étapes essentielles afin de mener à bien votre projet et d’éviter ainsi les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps et de l’argent.
Ai-je besoin d’un permis de construire pour une maison container ?
Vous serez obligé de passer par un permis de construire pour toute construction d’une maison excédant 20 m². Cette autorisation concerne les maisons containers comme tout autre habitat même si celles-ci ont souvent des fondations allégées. C’est pour cela que dans le cas par exemple d’un studio container de 19 m², vous aurez donc simplement besoin d’une déclaration préalable de travaux.
Quelles autorisations obtenir pour le permis de construire d’une maison container ?
Comme n’importe quelle construction, il y a des réglementations à respecter pour bâtir une maison container. Nous vous les listons ci-dessous.
Être en adéquation avec le plan local d’urbanisme ou PLU
Ce sera la base la plus importante dans votre projet de construction, car il définit ce qui est autorisé et la façon d’implanter votre habitat dans l’environnement proche. Certaines municipalités ont des règles d’urbanismes bien définies si vous construisez par exemple, à proximités de monuments historiques classés. Ce support très important vous indiquera les paramètres à respecter afin que votre habitation en conteneur s’intègre parfaitement dans la commune que vous avez choisie.
Il définit les critères esthétiques à appliquer, tel que la forme finale de l’habitat, les matériaux extérieurs (bois, fibrociment, enduit, composite ou autre) ainsi que les couleurs autorisés et bien sûr la pente des toitures. Il définira également la disposition de votre maison sur votre parcelle ainsi que les distances par rapport à la voie publique et aux limites de votre terrain.
Parmi les documents d’urbanisme, vous pourrez retrouver :
- Le plan local d’urbanisme ou PLU
- Le plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat ou PLUIH
- Les cartes communales ou CC
Afin de gagner du temps, nous vous conseillons donc de vérifier la possibilité d’implanter votre maison container auprès des services d’urbanisme de votre ville. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour réussir sa réalisation. Toutefois, la lecture des différents documents d’urbanisme pouvant parfois être très complexe, nous vous conseillons si vous n’êtes pas sûr de vous, de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser cette étude et de mettre ainsi toutes les chances d’aboutir de votre côté.
Choisir la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire ?
La déclaration préalable de travaux
La réglementation indique que pour une construction de moins de 20 m² de surface plancher, cette déclaration sera suffisante. Ce cas est très intéressant si vous voulez construire une petite extension (elle pourra même monter jusqu’à 40 m²) ou implanter un espace détente dans votre jardin. Son délai d’obtention est généralement d’un mois.
Le permis de construire pour une maison container
Pour une construction au-dessus de 20 m² de surface plancher, le permis de construire est obligatoire. Lors de son élaboration, vous devrez y noter en détail les caractéristiques extérieures de votre maison comme la pente du toit, les matériaux et couleur du bardage extérieur s’il y en a un, la forme globale, etc.
Nous vous conseillons également de présenter l’aspect particulier de votre habitat en notant par exemple que votre maison aura une ossature métallique et qu’elle sera construite avec une toiture plate ou végétalisé (voir le passage sur les avantages de cette conception particulière). Le délai de traitement sera plus long, car il est aussi plus complexe, environ 2 à 3 mois.
Enfin si votre projet de d’habitat dépasse les 150 m² vous serez obligé d’être accompagné d’un architecte.
Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?
Que ce soit pour la déclaration préalable ou le permis de construire les pièces à fournir sont sensiblement identiques. Vous trouverez l’ensemble des informations pour le PC dans le formulaire Cerfa n° 13406*11 ici.
Liste des pièces à joindre au permis de construire :
- Un plan de situation de votre terrain
- Le plan de masse où la construction sera intégrée
- Un plan de coupe du terrain ainsi que celui de l’habitat
- Les plans des façades et des toitures
- Un document graphique avec votre projet de construction intégré
- Une photo proche du terrain pour apprécier l’environnement.
- Une photo éloignée du terrain pour apprécier l’environnement
- Une description du terrain et une présentation du projet de construction
Si votre projet se situe en lotissement quelques pièces supplémentaires seront nécessaires. Pour ne rien omettre, l’idéal est de tout vérifier avec la personne déléguée à l’urbanisme de votre commune.
Les avantages du permis de construire modificatif :
Il est utile de savoir que même une fois votre PC accepté et votre chantier commencé, il vous reste la possibilité d’effectuer des changements à l’aide du permis modificatif (Cerfa n° 13411*11). Grâce à cette demande, vous pouvez toujours apporter des modifications à la conception initiale du moment que vous n’avez pas déposé votre document attestant la fin des travaux. Vu la conjoncture et le coût des matériaux cette option est assez régulièrement utilisé. Cependant, les modifications de structure doivent être légères et pourront porter sur les points suivants :
- Modifier l’aspect extérieur de la maison (couleur, ouvertures, bardage, etc.)
- Changer la surface de l’édifice en l’augmentant ou en la diminuant
- Définir une autre utilisation pour le bâtiment (garage, atelier, habitation, bureau, etc.)
Toutefois, si vous souhaitez effectuer des changements importants de surfaces ou de structure, vous devrez alors faire une nouvelle demande de PC.
Pour info :
Pour un projet en autoconstruction, vous devrez effectuer les démarches vous-même. Si vous passez par un constructeur ou un architecte, vous pouvez leur déléguer cette demande. Après acceptation, votre autorisation de construire sera valable 3 ans. Dès l’acceptation, il restera une durée de 2 mois à votre voisinage ou au préfet pour s’opposer en appel. Enfin, si vous commencez votre maison et que vous arrêtez votre chantier au-delà d’un an et les 3 ans écoulés, vous devrez réitérer votre demande de PC auprès de la mairie.
Qui peut réaliser le dossier de permis de construire pour une maison container ?
Un dossier de permis de construire demande un peu de réflexion et de recherche, mais rien d’insurmontable. Vous trouverez ci-dessous les différentes possibilités :
Si vous êtes propriétaire de votre terrain et que vous vous lancez dans l’autoconstruction, ce sera à vous de gérer ce dossier. Vous pouvez vous inspirer de cet article où nous listons en détail les étapes importantes pour effectuer ces démarches. Une fois votre dossier prêt, nous vous conseillons de vous rendre à votre mairie afin de vérifier que tout est conforme afin de vous éviter un refus pour une pièce manquante ou mal renseignée.
Le cas le plus courant est la préparation et le dépôt par le constructeur de maisons containers qui s’occupera de l’intégralité des démarches administratives. Vous aurez simplement à lui fournir diverses informations. L’avantage est que le professionnel connaît très bien ce milieu et les risques liés à l’urbanisme. Il pourra donc vous conseiller dans l’élaboration de vos plans afin que votre projet soit sûr d’être accepté.
Enfin, si vous passez par un architecte, il pourra également s’occuper de toutes les phases pour élaborer votre permis de construire. Les architectes connaissent très bien toutes les règles de construction. Ils vous conseilleront dans l’implantation de la maison sur votre terrain et pourront également adapter vos plans à l’architecture environnante.
Quel est le prix d’un permis de construire d’une maison container ?
Si vous vous occupez entièrement de la réalisation de votre dossier de permis de construire, le coût sera quasiment néant hormis les copies des documents et les photos du dossier. Cependant, il demeurera toujours un risque de refus, car vous ne serez sans doute pas aussi avisé qu’un professionnel.
Si vous passez par un constructeur cette prestation sera généralement incluse dans le prix final. Le tarif pratiqué par la plupart sera de 1000 à 1500 euros du prix total. Cela peut paraître coûteux, mais vous aurez l’esprit tranquille pour mener à bien votre projet.
Avec un architecte, les tarifs pratiqués seront généralement en fonction de la surface habitable de votre maison. Le prix généralement constaté sera d’environ 55 euros du m². Vous devez savoir que si vous souhaitez construire une maison de plus de 150 m², vous devrez obligatoirement avoir recours à lui.
Dernière possibilité, certains bureaux d’études proposent ce genre de prestation à des prix assez intéressants qui peuvent démarrer à 400 euros. Pour des projets comme l’autoconstruction cette option pourrait être une très bonne alternative.
Les choses importantes à savoir pour faire valider son permis de construire
Avoir connaissance des réglementations en vigueur
Nous vous conseillons de vous informer sur la RE2020, cela vous permettra d’élaborer votre dossier avec tous les éléments à respecter. Vous trouverez ci-dessous une vidéo explicative qui résume les grandes lignes de la RE2020.
L’essentiel à savoir sur la RE2020 en vidéo
Faire réaliser une étude thermique ?
Pour faire valider votre permis de construire, vous devrez impérativement obtenir l’attestation RE 2020 validée par l’étude thermique. Cette étude, demandée pour la construction d’une maison, est une analyse détaillée de la performance énergétique du bâtiment permettant de déterminer la quantité d’énergie nécessaire pour chauffer, refroidir et éclairer celui-ci. L’objectif de cette étude est de maximiser l’efficacité énergétique du bâtiment, afin de réduire les coûts de chauffage et de climatisation, tout en minimisant son impact sur l’environnement.
L’étude thermique prend en compte plusieurs paramètres, tels que les caractéristiques du terrain, l’orientation de la maison, l’isolation thermique, les matériaux de construction, les ouvertures et les équipements de chauffage et de climatisation. Elle permet également de déterminer les besoins énergétiques du bâtiment en fonction de son usage et de son emplacement géographique.
Une fois l’étude thermique réalisée, des recommandations sont formulées pour optimiser la performance énergétique de la maison. Cela peut inclure des suggestions pour améliorer l’isolation, pour installer des fenêtres plus performantes, pour utiliser des équipements de chauffage et de climatisation plus efficaces, ou pour adopter des pratiques de gestion énergétique plus responsables.
Ces recommandations permettent de réduire la consommation d’énergie du bâtiment, ce qui se traduit par des économies sur les factures d’énergie et une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comment se passe une étude thermique ?
L’étude thermique est obligatoire en France, depuis le 1er janvier 2022 elle est liée à la RE2020 qui encadre la réglementation environnementale. Pour toute nouvelle construction ou extension de plus de 50 m², elle doit être réalisée par un bureau d’études thermiques. Elle est généralement effectuée en plusieurs étapes :
1. Analyse des plans de construction : le bureau d’études thermiques examine les plans de la maison pour comprendre l’orientation, l’agencement des pièces, la qualité des matériaux de construction et les systèmes de ventilation et de chauffage.
2. Calcul de la consommation énergétique : le bureau d’études thermiques utilise des logiciels de simulation thermique pour calculer la consommation énergétique annuelle de la maison en fonction des conditions climatiques de la région.
3. Proposition de solutions d’amélioration : le bureau d’études thermiques propose ensuite des solutions pour améliorer la performance énergétique de la maison, telles que l’isolation thermique, les fenêtres à double vitrage, les systèmes de ventilation contrôlée, les panneaux solaires, etc.
4. Réalisation d’un rapport : le bureau d’études thermiques établit un rapport complet qui résume les calculs.
En résumé, une étude thermique RE2020 pour la construction d’une maison comprend le calcul des besoins en chauffage et en climatisation, l’analyse des ponts thermiques, la simulation thermique dynamique et l’évaluation de la performance énergétique. Ces étapes permettent de concevoir une maison économe en énergie et confortable à vivre.
Quel est le prix d’une étude thermique ?
Le prix varie suivant les professionnels, mais pour une étude de base vous pouvez trouver des tarifs à partir de 150 €. Pour une étude plus complète et très encadrée, le budget à prévoir sera de 400 € (c’est généralement la solution la plus fiable) et pourra monter jusqu’à 1000 €. Enfin, si vous passez par un constructeur, le plus souvent, elle est englobée dans le prix total de la construction.
Connaitre les avantages des toitures végétalisées sur les toits plats ?
Quand vous vous lancez dans le projet de construire ce type d’habitat modulaire, la conception des conteneurs dans votre architecture vous orientera certainement vers un toit plat. Bien que beaucoup de maisons modernes comportent ce genre de toiture, certaines communes y sont parfois opposées et leur PLU comporte des limites dans la conception des toits.
Si vous êtes dans ce cas et que les règles d’urbanisme bloquent votre projet pour l’aspect de votre couverture, sachez qu’il existe une parade à cela. En effet, hormis quelques cas bien définis, l’implantation d’une toiture végétale peut se substituer aux règles locales d’urbanisme vous permettant ainsi de vous orienter vers un toit plat.
C’est pourquoi, depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 favorisant l’isolation thermique ou encore la restitution régulée des eaux de pluie, ce principe de construction est largement mis en avant. Le bon exemple est son implantation sur certaines maisons bioclimatiques. Avec cette conception, on peut souvent retrouver des toitures végétalisées utilisées pour l’excellent rendement énergétique grâce à l’inertie thermique utilisable été comme hiver.
Toutefois, si votre maison se trouve à proximité d’un monument historique ou d’un site classé, c’est le PLU qui prévaudra.
Les obligations liées au permis de construire avant et en fin de chantier
L’obligation de l’étanchéité à l’air ?
En France, la réalisation d’un test d’étanchéité est obligatoire lors de la construction d’une maison neuve ou d’un bâtiment neuf. Cette obligation est issue de la réglementation thermique en vigueur, appelée RT2012 et maintenant RE2020.
L’objectif de cette réglementation est de réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs en améliorant leur performance énergétique. Cette norme impose ainsi une exigence de résultat pour la perméabilité à l’air des bâtiments neufs, c’est-à-dire leur capacité à limiter les fuites d’air entre l’intérieur et l’extérieur.
Le test d’étanchéité à l’air, également appelé test de perméabilité à l’air ou test de « blower door », permet de mesurer la perméabilité à l’air du bâtiment en simulant une dépression ou une surpression à l’intérieur du bâtiment. Cette mesure permet de vérifier si le bâtiment respecte les exigences de la réglementation en matière de perméabilité à l’air.
Si le bâtiment ne respecte pas ces exigences, des reprises d’étanchéité pourront être réalisées pour améliorer sa performance énergétique et réduire sa consommation d’énergie. En conséquence, le test d’étanchéité est donc un élément important pour garantir la qualité de la construction et la satisfaction des exigences de la réglementation thermique.
Comment déclarer le début et la fin de travaux pour le permis de construire d’une maison container ?
Déclarer le début des travaux
Vous avez votre permis de construire, il vous faut maintenant prévenir votre mairie afin d’être en règle. Pour déclarer l’ouverture du chantier pour commencer à construire votre maison, vous devrez respecter les étapes suivantes :
1. Vérifier que le permis de construire a été accordé et que toutes les conditions éventuelles ont été respectées.
2. Informer la mairie du début des travaux en envoyant le formulaire d’attestation d’ouverture de chantier (Cerfa n° 13407*06) rempli par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formulaire peut être obtenu auprès de votre commune ou téléchargé sur le site internet du service public.
3. Respecter les délais fixés par votre municipalité pour déclarer le début du chantier. Ces délais peuvent varier en fonction des communes, il est donc important de se renseigner auprès de la mairie.
4. Afficher sur le chantier un panneau indiquant les informations du permis de construire comme son numéro d’attribution, la date d’obtention et les coordonnées des services administratifs de votre municipalité.
Il est important de respecter toutes ces étapes pour éviter toute sanction ou amende éventuelle. Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.
Important à savoir :
Vous avez 3 ans pour commencer votre chantier sinon votre PC sera annulé. Si vous arrêtez votre chantier plus d’une année une fois ces 3 ans écoulés, votre permis de construire sera aussi annulé. Cependant, sachez que vous pouvez faire une demande de prolongation avec d’allonger la durée de votre permis de construire. Vous avez le droit de faire cette demande 2 fois pour une période de 1 an. Cela peut être intéressant en cas de retard pour diverses raisons, qu’elles soient financières ou techniques.
Déclarer la fin des travaux
Toute comme vous avez signalé le démarrage de votre chantier, une fois votre maison finie, vous devrez également signaler la fin de votre chantier. D’après la réglementation en vigueur, vous avez 90 jours pour effectuer cette démarche obligatoire. Voici les étapes à suivre pour déposer votre attestation de fin de travaux :
1. Se procurer le formulaire d’attestation de fin de travaux (Cerfa n° 13408*08) sur le site officiel du Service Public ou dans la mairie de votre commune.
2. Remplir le formulaire en y indiquant les renseignements nécessaires tels que le nom du propriétaire, l’adresse du chantier, la nature des travaux réalisés, la date de commencement et de fin du chantier, ainsi que le nom du constructeur ou du maître d’œuvre.
3. Joindre à votre formulaire les documents obligatoires tels que le permis de construire, les plans de la construction, l’attestation de conformité de la construction, etc.
4. Envoyer votre dossier complet par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer directement à la mairie de votre municipalité.
5. La mairie dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier la conformité de la construction et valider votre attestation de fin de travaux. Si votre dossier est complet et conforme, celle-ci vous délivrera une attestation de fin de travaux.
6. Il est important de conserver l’attestation de fin de travaux, car elle peut vous être demandée ultérieurement pour diverses formalités administratives comme la vente de votre bien immobilier.
Il est recommandé de déposer votre déclaration de fin de travaux dans les meilleurs délais pour éviter tout litige ou retard dans vos démarches administratives.
Permis de construire maison container : le bilan
Comme vous avez pu le voir tout au long de cet article, les formalités pour construire une maison à partir de conteneurs sont sensiblement les mêmes que pour une maison traditionnelle. Bien que relativement bien expliqué sur le site du service public, réunir toutes les pièces demande un peu de réflexion. Si vous rencontrez des difficultés dans l’élaboration de votre dossier, n’hésitez pas à effectuer des devis pour vous faire accompagner par un professionnel de la maison container afin de garantir la réussite de votre projet.